Garde à vue et Convention européenne des droits de l'Homme, juges et avocats en appel à la Garde des Sceaux

Par trois arrêts récents, dont un rendu par la Grande Chambre (SALDUZ, 27 novembre 2008, DAYANAN, 13 octobre 2009 et SAVAS, 8 décembre 2009), la Cour européenne des droits de l’Homme vient de redéfinir précisément les conditions de l’intervention de l’avocat en garde à vue. Le droit français doit être modifié pour garantir sa conformité avec la norme européenne.